Modifications  des conditions d’octroi des agréments des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Le texte du Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 indique que l’agrément des OPCA au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) , des périodes et des contrats de professionnalisation, n’est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées est supérieur à 100 millions d’euros (et non plus 15 millions).

Ce texte introduit aussi de nouvelles conditions à examiner pour la délivrance de l’agrément : les performances de gestion et la cohérence du champ d’intervention professionnel notamment.

(Source : AFP)

PARIS — La formation professionnelle continue à progresser en 2008 à un rythme ralenti comparé à 2007 sous les premiers effets de la crise et a encore moins bénéficié aux chômeurs que l’année précédente, selon une étude publiée par les ministères de l’Emploi et du Travail.

Le nombre d’organismes de formation a crû de 2,6%, le nombre de stagiaires a progressé de 3,9% pour atteindre 11,4 millions et le nombre d’heures dispensées de 0,5% comparé à 2007, selon la direction des études et statistiques (Dares).

Le chiffre d’affaires réalisé globalement par les 14.545 organismes de formation a augmenté de 6,2% à 6,9 milliards d’euros, après +7,3% en 2007 et +4,1% en 2006.

“Dans un contexte de début de crise, le chiffre d’affaires du secteur de la formation a donc continué à progresser en 2008, de façon toutefois un peu moins soutenue qu’en 2007, cette progression reflétant dans une large mesure l’orientation des stagiaires vers des formations plus coûteuses”, note l’étude. Dans ce secteur très concentré, 3% des prestataires dépassant trois millions d’euros ont réalisé près de la moitié du chiffre d’affaires et formé plus d’un tiers des stagiaires.

Au total, 94% des organismes relevaient du secteur privé en 2008. Ils ont réalisé les trois quarts du chiffre d’affaires et accueilli 81% des stagiaires.

Le secteur public et parapublic, où le nombre d’organismes a reculé de 4%, a cependant formé un stagiaire sur cinq et réalisé un chiffre d’affaires représentant un quart du marché car il a dispensé des formations plus longues.

Les employeurs, publics et privés, sont restés en 2008 les principaux acheteurs de formations, en en finançant 59%.

“Conséquence logique”, plus des deux tiers des stagiaires étaient salariés, alors que les demandeurs d’emploi, principaux bénéficiaires du financement public de stages, n’ont représenté qu’un stagiaire sur huit.

Le nombre de demandeurs d’emploi en stage de formation a diminué de 9% en 2008.

La durée moyenne de formation a continué à baisser, se réduisant de deux heures comparé à 2007 pour s’établir à 67 heures. Mais le temps passé en formation est très inégal selon les formations et les catégories de personnes.

Pour les salariés, la durée de formation a reculé de 5% à 53 heures en moyennes, tandis qu’elle a augmenté de 5% pour les demandeurs d’emploi pour atteindre 109 heures en moyenne.

“La réduction de la durée de formation résulte aussi des choix de formation faits par les stagiaires: ceux-ci s’orientent de plus en plus vers les spécialités des services au détriment notamment des disciplines générales, plus longues”, observe l’étude.

Les dix spécialités de formation les plus suivies ont été les mêmes qu’en 2007, les formations sur l’hygiène et la sécurité arrivant en tête, devant celles sur les spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion, puis celles sur le développement des capacités d’orientation ou d’insertion sociale et professionnelle.

Le Fongecif* Île-de-France rapporte dans son enquête réalisée en 2009 (par l’institut Credoc) auprès des franciliens ce que l’on devient après avoir effectué un CIF.

Deux ans après la formation :
- Plus de 7 sur 10 sont dans une situation différente après leur CIF.
- Plus de 8 sur 10 ont trouvé un emploi, ont réussi leur formation, sont satisfaits de leur organisme de formation, ont acquis les compétences nécessaires pour leurs fonctions actuelles.
- Plus de 3 sur 10 ont été aidés pour élaborer leur projet professionnel.
- Plus de 5 sur 10 estiment qu’ils ont pu réalisé leurs objectifs grâce à l’aide du Fongecif.

En conclusion, la formation professionnelle continue reste aujourd’hui un atout majeur pour réaliser un changement de métier, de poste ou pour simplement se maintenir dans son emploi.

*Le Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation est un Organisme Paritaire au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF), paritaire car géré par les organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Pour en savoir plus

Le CIF et vos droits :  http://www.fongecif-idf.fr/

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Le gouvernement a annoncé début juillet qu’il entend procéder à une ponction de 300 millions d’euros sur les ressources mutualisées de la formation professionnelle.

Pour stabiliser les dépenses de l’État en matière d’emploi et de travail, le document d’orientation budgétaire fait en effet explicitement référence à la mobilisation d’«une partie des excédents du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d’une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement».

Or ce Fonds, doté de 1 milliard d’euros cette année, est financé pour près de 90% par un prélèvement de 13% sur la collecte des organismes paritaires agréés (OPCA).

Cette ponction est illégale car contraire aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009 où il est écrit que les fonds non utilisés par le FPSPP soient reportés sur son budget de l’année suivante. Elle va surtout se traduire par encore moins de formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi alors que les besoins sont immenses et déjà insatisfaits.

Les partenaires sociaux se sont déjà prononcés “contre le principe d’un prélèvement unilatéral de l’Etat sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), par l’intermédiaire de la future loi de Finances”.

La CGT appelle l’ensemble des salariés, des demandeurs d’emploi, à participer massivement à la journée nationale d’actions, de grève et de manifestations du 7 septembre 2010 pour les salaires, l’emploi et la retraite.

Affaire à suivre…

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Pourquoi et comment intégrer les réseaux sociaux
dans les stratégies web ?
Prochaine session le 21 mai 2010

Facebook, Twitter, Viadeo, Linkedin… L’année 2009 aura été celle de la consécration des réseaux sociaux. Avec près de 20 millions de visiteurs uniques en octobre 2009 et près de 10 milliards de pages avec publicité, Facebook en particulier est désormais le 4ème site français en audience et le 1er en inventaire publicitaire disponible.
Toutefois, au delà des promesses marketing, beaucoup d’annonceurs se demandent comment intégrer efficacement cette nouvelle donne dans leur stratégie marketing…

Les évolutions techniques des métiers de la PAO
Prochaine session le 2 juin 2010

Les métiers de la chaîne graphique professionnelle vivent actuellement une mutation radicale, des évolutions techniques majeures qui vont les transformer en profondeur. Cela ressemble à ce que nous avons connu avec l’avènement des premiers outils PAO, des premières flasheuses : disparus les rotrings, les lynotypistes, les photocompositeurs, les monteurs film et autres contre-typeurs.
Qu’en est-il réellement des évolutions actuelles ?
Comment aborder les nouveaux outils tels que la suite CS de chez Adobe ?
Qu’est-ce qui est remis en question dans nos métiers ?
Quelles contraintes disparaissent ?
Quelles nouvelles responsabilités et compétences allons nous avoir à intégrer ?
Comment s’inscrire dans ces mini-révolutions et dans la nouvelle organisation de la chaîne graphique professionnelle ?

Etat des lieux : les métiers créatifs sur le web
> Prochaine session le 3 juin 2010

Le web constitue actuellement pour les annonceurs, les agences et les régies publicitaires un des enjeux stratégique majeur de développement. Au centre de cette stratégie, le créatif (DA, graphiste, concepteur-rédacteur, producteur…) voit le coeur de son métier redéfini, lui demandant d’acquérir de nouvelles compétences.
Dans ce contexte, comment redéfinir les enjeux de chaque métier dans un domaine aussi technologique, global et interactif que le web ? Quelles seront les métiers auxquels devra répondre demain la profession ? Comment envisager globalement ce passage d’une culture print/TV à celle du web ?

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations

Nouveauté : Que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?
Depuis 2004, Le DIF est un dispositif qui vous permet de constituer un capital formation de 20 Heures par an, dans la limite de 120 heures, que vous pouvez utiliser à votre initiative, en accord avec votre employeur.
Tous les salariés titulaires d’un CDI ou CDD sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Une question s’est très vite posée : que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?

Avant la loi du 24 novembre 2009, les heures de DIF du salarié étaient transformées en allocation, (calculée sur la base de 50% du salaire horaire net) proratisé au nombre d’heures acquises.
Cette allocation devait payer tout ou partie d’une formation, à condition que la formation soit engagée avant la fin du préavis… autrement, les heures de DIF étaient simplement perdues.
La nouvelle loi développe le principe de portabilité :
Désormais, tout salarié quittant l’entreprise conserve la possibilité de financer une formation grâce à ses heures de DIF (sauf en cas de licenciement pour faute lourde, et si la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage). Ce financement est égal au minimum à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures acquises au titre du DIF.
- La somme mobilisée peut être utilisée pour demander une formation auprès d’un nouvel employeur. Le salarié a alors deux ans pour faire sa demande.
Si l’employeur accepte, la somme peut financer tout ou partie d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE (*).
S’il refuse, le salarié peut tout de même solliciter directement l’OPCA(**) du nouvel employeur, mais la formation devra faire partie des priorités de la branche et se dérouler hors du temps de travail.
Aussi, l’employeur ne versera pas d’allocation de formation.
- La somme peut aussi être utilisée pendant un période de chômage, après la validation du projet de formation par le pôle emploi ou le référent chargé de l’accompagnement. Cette somme sera versée par l’OPCA de l’ancien employeur, si l’OPCA dispose des fonds nécessaires au moment où la demande est formulée.

Notons une limite : si la personne n’est plus ni salariée ni demandeur d’emploi, dans le cas d’un départ pour création d’entreprise par exemple : le DIF est perdu.
Pour conclure, cette nouvelle loi « hésite encore » entre un droit à la formation qui serait véritablement attaché à la personne et un droit lié au statut de salarié.
Mais on peut considérer que c’est une nouvelle étape sans un processus de sécurisation des parcours professionnels.

* VAE : Validation des Acquis de l’expérience
** OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé