Le gouvernement a annoncé début juillet qu’il entend procéder à une ponction de 300 millions d’euros sur les ressources mutualisées de la formation professionnelle.

Pour stabiliser les dépenses de l’État en matière d’emploi et de travail, le document d’orientation budgétaire fait en effet explicitement référence à la mobilisation d’«une partie des excédents du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d’une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement».

Or ce Fonds, doté de 1 milliard d’euros cette année, est financé pour près de 90% par un prélèvement de 13% sur la collecte des organismes paritaires agréés (OPCA).

Cette ponction est illégale car contraire aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009 où il est écrit que les fonds non utilisés par le FPSPP soient reportés sur son budget de l’année suivante. Elle va surtout se traduire par encore moins de formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi alors que les besoins sont immenses et déjà insatisfaits.

Les partenaires sociaux se sont déjà prononcés “contre le principe d’un prélèvement unilatéral de l’Etat sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), par l’intermédiaire de la future loi de Finances”.

La CGT appelle l’ensemble des salariés, des demandeurs d’emploi, à participer massivement à la journée nationale d’actions, de grève et de manifestations du 7 septembre 2010 pour les salaires, l’emploi et la retraite.

Affaire à suivre…

Nouveauté : Que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?
Depuis 2004, Le DIF est un dispositif qui vous permet de constituer un capital formation de 20 Heures par an, dans la limite de 120 heures, que vous pouvez utiliser à votre initiative, en accord avec votre employeur.
Tous les salariés titulaires d’un CDI ou CDD sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Une question s’est très vite posée : que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?

Avant la loi du 24 novembre 2009, les heures de DIF du salarié étaient transformées en allocation, (calculée sur la base de 50% du salaire horaire net) proratisé au nombre d’heures acquises.
Cette allocation devait payer tout ou partie d’une formation, à condition que la formation soit engagée avant la fin du préavis… autrement, les heures de DIF étaient simplement perdues.
La nouvelle loi développe le principe de portabilité :
Désormais, tout salarié quittant l’entreprise conserve la possibilité de financer une formation grâce à ses heures de DIF (sauf en cas de licenciement pour faute lourde, et si la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage). Ce financement est égal au minimum à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures acquises au titre du DIF.
- La somme mobilisée peut être utilisée pour demander une formation auprès d’un nouvel employeur. Le salarié a alors deux ans pour faire sa demande.
Si l’employeur accepte, la somme peut financer tout ou partie d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE (*).
S’il refuse, le salarié peut tout de même solliciter directement l’OPCA(**) du nouvel employeur, mais la formation devra faire partie des priorités de la branche et se dérouler hors du temps de travail.
Aussi, l’employeur ne versera pas d’allocation de formation.
- La somme peut aussi être utilisée pendant un période de chômage, après la validation du projet de formation par le pôle emploi ou le référent chargé de l’accompagnement. Cette somme sera versée par l’OPCA de l’ancien employeur, si l’OPCA dispose des fonds nécessaires au moment où la demande est formulée.

Notons une limite : si la personne n’est plus ni salariée ni demandeur d’emploi, dans le cas d’un départ pour création d’entreprise par exemple : le DIF est perdu.
Pour conclure, cette nouvelle loi « hésite encore » entre un droit à la formation qui serait véritablement attaché à la personne et un droit lié au statut de salarié.
Mais on peut considérer que c’est une nouvelle étape sans un processus de sécurisation des parcours professionnels.

* VAE : Validation des Acquis de l’expérience
** OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.

Public
Salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, ainsi que :

• Salariés après 20 ans d’activité professionnelle
• Salariés de 45 et plus
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
• Femmes après un congé maternité
• Hommes ou femmes après un congé parental
• Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides)

Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés.

La période de professionnalisation permet au salarié d’acquérir une qualification :

• enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
• ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
• ou de participer à une action de formation de professionnalisation

Statut et rémunération

La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail :

• Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié
• Formation hors temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% de la rémunération nette du salarié).

L’allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales. Par contre, elle est imposable sur le revenu (IRPP). Pendant la durée de la formation réalisée hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Conditions de prise en charge de la période
Art. L. 982-1 à 8, art L. 982-4 nouveaux du Code du travail.